Centre de Gestion des Alpes de Haute-Provence
Modèle d'arrêté

ARRÊTÉ PORTANT DECHARGE D’ACTIVITE DE SERVICE POUR ACTIVITES SYNDICALES
        Monsieur ou Madame ….…………………………….....
Le Maire (ou Président) de la collectivité, 
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique, et notamment son article L512-1,
Vu le décret n° 85-397 du 3 avril 1985 relatif à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2017-1419 du 28 septembre 2017 relatif aux garanties accordées aux agents publics exerçant une activité syndicale, 
Vu le courrier du syndicat...................... en date du ...../...../..... sollicitant une décharge de service syndicale, pour M.......................,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : A compter du ………… (et jusqu’au …………), M ………… (grade et durée hebdomadaire de l'emploi occupé), bénéficiera d’une décharge totale ou partielle de service pour exercer une activité syndicale à hauteur de …………… heures mensuelles, soit …… % d'un service à temps complet, pour l’année …………
ARTICLE 2 : M …………….… demeure en position d’activité dans son cadre d’emplois et continue à bénéficier de toutes les dispositions concernant cette position.
ARTICLE 3 : Le Maire (ou le Président) est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé(e).
ARTICLE 4 : Le Maire (ou le Président) certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Marseille (par voie postale au 31 rue Jean-François Leca 13235 Marseille cedex 2 ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
ARTCLE 5 : La copie du présent arrêté est transmise : 
•	Au Trésorier ;
•	Au Président du Centre de Gestion ;
•	À l’intéressé(e).
Fait à (Ville), le (JJ/MM/AAAA)
Le Maire (ou Président) (Nom Prénom)
Notifié à (Monsieur ou Madame Nom épouse Nom Prénom) 
Date et signature :